03/01/2011 :

Contrefaçon : mais qui est l’auteur présumé ? Par Maître Laurent Goutorbe, Cabinet HAAS à Paris. Un seul conseil aux sociétés créatrices : pensez à vous faire céder par écrit et en bonne et due forme les droits sur toutes les ...

06/11/2010 :

Le caractère non ...

Par Vianney DESSENNE, avocat, Cabinet HAAS à Paris Une société fabricante de linge de maison a reconnu un chemin de table de sa collection dans un film publicitaire et a en conséquence poursuivi pour contrefaçon de droits d’auteur la société ayant exploité ...

26/07/2010 :

Conditions de protection ...

Rappel des conditions de protection des oeuvres photographiques par le droit d’auteur. Par Benoît RAST, Juriste au Cabinet HAAS à Paris, La photographie … Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un ...

28/08/2010 :

Contrefaçon sur internet? ...

Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, Cabinet HAAS - Paris 8ème. La Cour d’appel de Paris[1] rappelle un principe majeur en matière de contentieux sur Internet : le succès d’une action judiciaire pour des faits de contrefaçon, commis sur ou ...

31/08/2010 :

RAPPEL DES CONDITIONS ...

Par Benoît RAST, Juriste au Cabinet HAAS, Avocats à Paris. La photographie … Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un décor stylisé, dégradé de bleu et orné de nuages groupés ...

13/04/2010 :

Nespresso : fin ...

Par le Cabinet HAAS, Avocats à Paris Serait-ce la fin d’un monopole pour Nespresso? La filiale de Nestlé doit aujourd’hui faire face à l’arrivée d’uneconcurrence sérieuse. Certes de nombreux acteurs s’étaient déjà placés sur le marché des machines à café expresso, ...

Feb

2012

Loi & Jurisprudence

Les pouvoirs de la douane en matière de contrefaçon :

La douane peut avoir recours à deux types de procédure lorsqu'il est question de contrefaçon. Ces deux procédures sont les suivantes: il s'agit soit de la retenue ou alors de la saisie douanière.

La retenue ne pourra avoir lieu que si les marchandises sont soupçonnées d'être une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle et sous réserve que le titulaire du droit usurpé est déposé au préalabe une demande d'intervention auprès du service de douane compétent. Cette dernière ne sera valable qu'un an mais pourra être renouvelée à l'issue de ce délai. Elle devra comporter un certains nombre d'éléments comme la preuve que celui qui se prévaut de la contrefaçon est bien titulaire du droit usurpé mais aussi le nom de la personne qui servira de contact avec la douane ainsi qu'une description des marchandises dans le but de les identifier,etc...Cette procédure permettra à la douane de retenir, pendant un délai de 10 jours ouvrables, les marchandises soupçonnées de contrefaçons d'un droit de propriété intellectuelle. Ce délai devra vous permettre (si vous êtes victime d'une telle contrefaçon ) de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent pour obtenir une autorisation de se pourvoir en justice.Si à l'issue de ce délai vous n'avez pas entrepris les démarches nécessaire, la retenue sera levée et les marchandises restituées à son propriétaire. Le procureur de la république, dans le cadre de cette procédure, pourra également engager des poursuites s'il est informé par la douane en question.

En 2008, 12 866 demandes d'intervention ont été déposées dans l'Union Européenne.

La saisie douanière, elle, ne concerne que les contrefaçons de marque et ne pourra donc avoir lieu que si la douane découvre à l'occasion d'un contrôle des produits de marque contrefaits. Si tel est le cas, le service de douane devra informer le Procureur de la République ainsi que le propriétaire de la marque usurpé pour qu'ils puissent engager respectivement des poursuites ou une action en justice.

Les peines encourues :

Il convient de vous rappeler, ici, que le fait de détenir, faire circuler ou vendre une contrefaçon est illégal. Il s'agit donc d'un délit. En agissant de la sorte vous vous exposez à de lourdes sanctions douanières et pénales (confiscation voir destruction de la marchandise, amende douanière calculée en fonction de la valeur des vrais produits, peine d'emprisonnement, dommages-intérêts au profit du titulaire du droit usurpé). Les peines d'emprisonnement peuvent aller jusqu'à 5 ans et vous pouvez encourir jusqu'à 500 000 euros d'amendes selon la gravité du délit (c'est notamment le cas lorsque le délit est commis en bande organisée ou lorsqu'il constitue un danger pour la sécurité ou la santé). De plus, en cas de recidive les peines sont doublés. Quant à la contrefaçon en matière de droits de marque et de droit d'auteur, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amendes (loi Perben II). Par ailleurs si l'infraction à lieu sur le territoire nationale et qu'un établissement sert à commetre l'infraction, sa fermeture (définitive ou temporaire, partielle ou totale) pourra être prononcée pour une durée de 5 ans.