Définitions :

 La Procédure à suivre face à la contrefaçon:

Il convient de préciser dans cette rubrique que la contrefaçon est un délit.

Face à celui-ci, et si vous justifiez d'un droit de la propriété intellectuelle et que vous êtes victime de contrefaçon, vous  disposez d'un moyen de recours : la saisie-contrefaçon qui est régit aux articles L.332-1 (droit d'auteur), L.521-1, L615-5 (brevets d'invention) et L.716-7 (marques) du Code de la Propriété intellectuelle.

Cette procédure, qui permet d'apporter la preuve d'une contrefaçon présumée,  vous permet, si vous êtes titulaire d'un droit de la propriété intellectuelle usurpé, de faire valoir vos droits en sollicitant le président du Tribunal de Grande Instance compétent (c'est à dire celui du lieu de la contrefaçon).

Celle-ci se présente sous deux aspects : la saisie réelle de l'objet contrefaisant ou la saisie-description qui décrit l'objet ou le procédé contrefaisants.

Le réquérant, dans ce type de procédure, ne peut être que le titulaire d'une licence exclusive ou le propriétaire d'un droit de la propriété intellectuelle. Et la responsabilité des personnes morales pourra être engagée.

Ainsi, la saisie-contrefaçon est réalisée par un huissier de justice assisté d'un expert (généralement un conseil en propriété intellectuelle) à la suite d'une ordonnace délivrée par le président du tribunal de Grande Instance compétent. L'huissier, en question, peut également se faire assister par des techniciens (un photographe, un serrurier...), par des experts ou par la force publique si l'ordonnance l'y autorise. A l'occasion de celle-ci, il doit dresser un procès-verbal à travers lequel il précisera comment se sont déroulés les opérations et auquel il joindra les pièces saisies ainsi que les éventuels photos prisent. Il convient de vous préciser, à ce propos que, ce procès verbal jouera un rôle important dans la procédure si vous êtes victime de contrefaçon, puisque si celle-ci est caractérisée en l'espèce, ce procès-verbal vous permettra de faire valoir vos droits.

A la suite de ceci, vous disposez d'un délai de 15 jours pour agir s'il s'agit de droits attachés à la propriété industrielle et de 30 jours s'il est question de droits d'auteur pour assigner en justice le ou les contrefacteurs. Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt en date du 1er juillet 2003, que les titulaires d'un droit usurpé disposaient d'un délai de 15 jours pour engager une action au fond, à peine nullité, lorsqu'il s'agit de contrefaçon de brevet dans le cadre d'une saisie réelle (article L.615-5 du Code la Propriété intellectuelle).

De plus, il est important de vous préciser que vous disposez de deux voies pour agir : Soit vous pouvez intenter une action devant les juridictions civiles ou alors soit vous pouvez en intenter une devant les juridictions pénales. L'action civile pourra, dans ce cas,être exercée devant le Tribunal de grande instance et vous permettra d'obtenir une réparation pécunaire à savoir des dommages-intérêts. Tandis que l'action pénale devra être exercée devant le Tribunal Correctionnel et vous permettra d'engager la responsabilité du ou des contrefacteurs.

Quelques informations à savoir :

Il convient de vous signaler que :

- cette procédure ne concerne pas les certificats de topographie de produits semi-conducteurs;
- les documents confidentiels n'échappent pas à la saisie-contrefaçon. Ils sont, en général, placés sous enveloppe scéllée par l'huissier. De plus, dans le cadre d'un procès étrangers, leur utilisation est sujet à caution.

Seules comptent les preuves :

Dans ce type de procédure, il est important de bien remonter les filières (notamment de localiser les lieux de stockage), c'est pourquoi le Cabinet de détectives Faralicq met à votre disposition un panel de services et de moyens dont vous trouverez ci-après la liste.