28/03/2012 :

LES CONTREFAÇONS, Maître Julien BOUZERAND, Avocat à Paris On définit la contrefaçon comme une atteinte à un droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle. En général, elle consiste dans le fait d’avoir copié une œuvre littéraire, un titre, un dessin ...

03/01/2011 :

Contrefaçon: mais qui ...

Contrefaçon : mais qui est l’auteur présumé ? Par Maître Laurent Goutorbe, Cabinet HAAS à Paris. Un seul conseil aux sociétés créatrices : pensez à vous faire céder par écrit et en bonne et due forme les droits sur toutes les ...

06/11/2010 :

Le caractère non ...

Par Vianney DESSENNE, avocat, Cabinet HAAS à Paris Une société fabricante de linge de maison a reconnu un chemin de table de sa collection dans un film publicitaire et a en conséquence poursuivi pour contrefaçon de droits d’auteur la société ayant exploité ...

26/07/2010 :

Conditions de protection ...

Rappel des conditions de protection des oeuvres photographiques par le droit d’auteur. Par Benoît RAST, Juriste au Cabinet HAAS à Paris, La photographie … Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un ...

28/08/2010 :

Contrefaçon sur internet? ...

Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, Cabinet HAAS - Paris 8ème. La Cour d’appel de Paris[1] rappelle un principe majeur en matière de contentieux sur Internet : le succès d’une action judiciaire pour des faits de contrefaçon, commis sur ou ...

31/08/2010 :

RAPPEL DES CONDITIONS ...

Par Benoît RAST, Juriste au Cabinet HAAS, Avocats à Paris. La photographie … Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un décor stylisé, dégradé de bleu et orné de nuages groupés ...

13/04/2010 :

Nespresso : fin ...

Par le Cabinet HAAS, Avocats à Paris Serait-ce la fin d’un monopole pour Nespresso? La filiale de Nestlé doit aujourd’hui faire face à l’arrivée d’uneconcurrence sérieuse. Certes de nombreux acteurs s’étaient déjà placés sur le marché des machines à café expresso, ...

May

2012

PORTEE DE LA REGLE DE L'EPUISEMENT DES DROITS DE MARQUE (05/07/2011)

Par Maître Carole AZRIA-BERDAH, Avocat au barreau de Paris:

Il convient de rappeler que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce de l'Espace Economique Européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

Cependant, il incombe à la partie qui se prévaut de cette règle, appelée l'épuisement du droit de marque, de démontrer cet épuisement pour chacun des exemplaires authentiques du produit concerné par le litige. En fait, il faut mettre en évidence que chacun de ces produits a fait l'objet d'une première mise sur la marché dans l'Espace Economique Européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement, même implicite.

Cette preuve ne peut résulter du seul fait que les parties poursuivies en contrefaçon les avaient acquis de revendeurs ayant leur siège dans cet espace.

Maître Carole AZRIA-BERDAH
Avocat à la cour
68 Bis Rue Jouffroy d'Abbans
75017 PARIS
Tel: 01 53 20 07 71
Fax: 01 53 20 09 17
E-mail: carole.azria-berdah@wanadoo.fr