PME: SAVOIR SE PROTEGER DES CONTREFACONS par Maître Nathalie MATTEODA Avocat à la la Cour d'appel de PARIS (13/01/2012)

La contrefaçon peut non seulement exposer votre entreprise à une perte de chiffre d'affaires et au pillage de votre savoir faire, mais également porter atteinte à l'image de marque de votre entreprise.

C'est pourquoi, il faut se protéger des contrefaçons en adoptant une stratégie de propriété industrielle.

Les moyens de protection sont les suivants:

-Valoriser et protéger ses inventions, innovations et savoir faire. ( Droit d'auteur, Marques, Brevets)

-Mettre en place une cellule de veille Internet pour détecter les contrefaçons.

-Déposer à titre préventif une demande d'intervention auprès des douanes, si vos produits sont protégés par un titre de propriété industrielle.( cette procédure simple et gratuite, valable un an et renouvelable sur demande permet aux douanes de retenir pendant 10 jours toute marchandise soupçonnée de contrefaçon.)

-Protéger vos produits par des techniques d'authentification ( si possible utiliser la norme ISO 12931 qui permet de choisir une solution technique adaptée en fonction du produit à protéger.)

-Bien rédiger les clauses des contrats commerciaux et dès le début des négociations, il faut imposer à son partenaire un accord de confidentialité sur le informations et documents stratégiques que vous serez amenés à échanger.

- Etablir les droits de propriété de chacun et répartir  les revenus des éventuelles licences.

- S'informer sur les dispositions étrangères avant d'exporter ces produits.

Le Cabinet MATTEODA est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et mettre en place les mesures de protection propres à votre entreprise.

Nathalie MATTEODA
Avocat à la Cour
45, Avenue MONTAIGNE
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