Par maître Claude BARANES : Règle de l’épuisement des droits et marques de prestige. Nouvelle décision à propos de montres vendue sur internet. (05/01/2012)

Dans le cadre d’une action en contrefaçon intentée devant le Tribunal de Grande instance de Paris, se posait la question de l’application de la règle de l’épuisement des droits aux termes de laquelle, les marchandises revêtues d’une marque qui sont  introduites par le titulaire de la marque sur  le marché de la Communauté européenne peuvent circuler librement à travers ce marché.

Toutefois, le titulaire de la marque peut s’opposer à une nouvelle commercialisation s’il justifie de motifs légitimes tenant à la modification ou à l’altération ultérieurement intervenue  de l’état des produits.

Les jurisprudences françaises et communautaires ont depuis longtemps considéré que des conditions de ventes  qui  dégradent l’image de marque du produit constituent un des motifs légitimes.

Et précisément, pour le Tribunal de Paris le fait de vendre des montres de prestige sur internet, même régulièrement acquises, alors qu’elles sont normalement vendues à travers un réseau de distribution  sélective qui en assure une présentation valorisante en vue de maintenir  leur image de luxe, constitue une pratique commerciale de nature à porter atteinte au prestige des produits et des marques.

Ainsi, le revendeur sur Internet des montres de prestiges, quand bien même les auraient-il achetées régulièrement se rend coupable d’actes de contrefaçon.

Cette décision rappelle que le marché du luxe bénéficie en droit des marques d’une protection renforcée.

Notons que ce même distributeur, en raison de l’absence de stock et du nombre très réduit de vente utilisait ces marques de prestiges comme marque d’appel  pour attitrer la clientèle, ce qui constitue également un agissement illicite.

Tribunal de Grande Instance de Paris  28 avril 2011 n° 2009- 13567