ACTUALITE
29/05/2012 :
CONTRÔLES DOUANIERS:
Contrôles douaniers: par Antoine Le Brun, Cabinet FIDAL, Avocat   Contrôles douaniers : transporteurs et logisticiens, devez-vous détecter les contrefaçons et sous quelles sanctions ? C’est souvent au stade de la commercialisation que les propriétaires de marques, modèles déposés, brevets ou droits d’auteurs découvrent ...
28/03/2012 :
Les contrefaçons : ...
LES CONTREFAÇONS, Maître Julien BOUZERAND, Avocat à Paris   On définit la contrefaçon comme une atteinte à un droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle. En général, elle consiste dans le fait d’avoir copié une œuvre littéraire, un titre, un dessin ...
03/01/2011 :
Contrefaçon: mais qui ...
Contrefaçon : mais qui est l’auteur présumé ?   Par Maître Laurent Goutorbe, Cabinet HAAS à Paris. Un seul conseil aux sociétés créatrices : pensez à vous faire céder par écrit et en bonne et due forme les droits sur toutes les ...
06/11/2010 :
Le caractère non ...
  Par Vianney DESSENNE, avocat, Cabinet HAAS à Paris   Une société fabricante de linge de maison a reconnu un chemin de table de sa collection dans un film publicitaire et a en conséquence poursuivi pour contrefaçon de droits d’auteur la société ayant exploité ...
26/07/2010 :
Conditions de protection ...
Rappel des conditions de protection des oeuvres photographiques par le droit d’auteur. Par Benoît RAST, Juriste au Cabinet HAAS à Paris,  La photographie … Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un ...
28/08/2010 :
Contrefaçon sur internet? ...
Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, Cabinet HAAS - Paris 8ème. La Cour d’appel de Paris[1] rappelle un principe majeur en matière de contentieux sur Internet : le succès d’une action judiciaire pour des faits de contrefaçon, commis sur ou ...
31/08/2010 :
RAPPEL DES CONDITIONS ...
  Par Benoît RAST, Juriste au Cabinet HAAS, Avocats à Paris. La photographie … Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un décor stylisé, dégradé de bleu et orné de nuages groupés ...
13/04/2010 :
Nespresso : fin ...
    Par le Cabinet HAAS, Avocats à Paris Serait-ce la fin d’un monopole pour Nespresso? La filiale de Nestlé doit aujourd’hui faire face à l’arrivée d’uneconcurrence sérieuse. Certes de nombreux acteurs s’étaient déjà placés sur le marché des machines à café expresso, ...
Jul
31
2014

Par maître Claude BARANES Marque : Une boisson alcoolique ne peut porter comme nom et donc comme marque, celui d’un autre produit même totalement différent. Cas de la marque DYPTIQUE. (03/02/2012)

MARQUE : QUAND LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE VIENT INDIRECTEMENT AU SECOURS DU DROIT DES MARQUES  (Affaire DYPTIQUE)

 


La législation anti-boisson alcoolique interdit toute propagande ou publicité indirecte pour un  produit, autre qu’une boisson alcoolique, qui rappellerait  une boisson alcoolique.

 

La législation anti-tabac prévoit les mêmes interdictions.

 

Cette législation entraîne un effet pervers en raison du principe de spécialité du droit des marques.

 

En effet une marque ne  protège que les produits visés dans l’enregistrement et qui  sont répartis par classe ou catégorie.

 

On peut donc trouver le même signe pour des produits différents. Par exemple le signe Mont Blanc est une marque désignant des montres et un autre désignant des crèmes desserts.

 

En l’espèce, la société DYPTIQUE est titulaire de la marque verbale éponyme DYPTIQUE qui désigne notamment des parfums, des bougies et des produits cosmétiques.

 

De son côté la société HENNESSY a déposé le même terme, plusieurs années plus tard, pour désigner des boissons alcooliques.

 

Sur le principe, il n’existe aucune identité voire similitude entre les parfums, bougies ou produits cosmétiques et les produits alcooliques. Les deux marques devraient donc pouvoir coexister.

 

C’est en ce sens que le Tribunal de Grande Instance de Paris avait refusé d’annuler la marque de la société HENNESSY (voir lettre d’information juridique  n° 26 de juillet)

 

Ce jugement est toutefois  infirmé par la Cour d’Appel de Paris par arrêt du 28 octobre 2011.

 

Pour la Cour, le dépôt de la marque DYPTIQUE désignant des boissons alcooliques, paralyse l’usage de la première marque.

 

Autrement dit, la société DYPTIQUE ne pouvait plus faire de publicité et donc promouvoir ses parfums, bougies et produits cosmétiques vendus sous sa marque DYPTIQUE car ces publicités pouvaient être analysées comme des publicités indirectes en faveur des produits alcooliques de la société HENNESSY. 

 

La marque seconde a  donc été annulée, car elle faisait de l’ombre à la marque première, ou plus exactement l’empêchait de se développer.

 

En résumé, si l’on devait généraliser cette décision, une boisson alcoolique ne peut porter comme nom, un nom déjà déposé à titre de marque pour toute autre produit.

Le principe de spécialité prend donc, en quelque sorte, l’eau.

 

Cour d’appel de Paris 26 octobre 2011 n°2009-23375