Par maître Claude BARANES Dessins et modèles : Brèche dans la règle de l’unité de l’art (05/01/2012)

Rappelons que selon la règle dite du cumul  protections, un dessin ou modèle est protégé à la fois par le droit d’auteur et par le droit sur les dessins et modèles.

Comme l’affirmait la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2008 : un modèle déposé pour bénéficier de la protection des dessins et modèles doit également porter l’empreinte de la personnalité de son auteur et donc être original ce qui est le critère de protection au titre du Livre I.

Or, cette règle de double protection prend de plus en plus l’eau.

On se souvient des décisions qui jugeaient des modèles non protégeables au titre du droit d’acteur mais protégeables au titre des dessins et modèles, voire au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés (voir Cour d’appel de Paris 8 juin 2011).

Ainsi, un modèle non original reste protégeable s’il est nouveau et présente un caractère propre.

La Cour d’appel de Paris poursuit cette rupture à travers cette fois une règle de procédure civile.

En l’espèce, une procédure en contrefaçon est engagée sur la base d’un dépôt de modèle sur le fondement du livre V du Code de la propriété intellectuelle.

Cette procédure échoue en première instance, car le dépôt du modèle (pour des raisons de pure forme) est annulé.  En appel, le titulaire du modèle invoque  donc les droits d’auteur sur ce modèle.

La question est donc de savoir, s’il s’agit d’une demande nouvelle, car dans cette hypothèse, elle sera jugée irrecevable. En effet aux termes de l’article 564 du Code de procédure Civile, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions.

Et la Cour d’appel de Paris fait une nette différenciation entre les deux actions en rappelant que l’action en contrefaçon de modèle tend à voir sanctionner l’atteinte aux droits patrimoniaux, tandis que l’action en contrefaçon de droit d’auteur est destinée à voir sanctionner l’atteinte aux droits moraux et patrimoniaux.

Ainsi, pour la Cour d’appel, l’action au titre du droit d’auteur  ne tend pas aux mêmes fins que celle au titre des dessins et modèles. Il s’agit donc d’une demande nouvelle en appel. La demande au titre des  droits d’auteur est donc jugée irrecevable.

Cette décision ouvre bien une nouvelle brèche dans la règle du cumul des protections.

Et il faut bien se convaincre, sous réserve de l’appréciation de la Cour de cassation, qu’il existe désormais deux régimes différents de protection, même si ces deux régimes, à y réfléchir tendent bien aux mêmes fins, à savoir la protection de la création.

Cour d’appel de Paris 24 juin 2011 n°09-15395