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29/05/2012 :
CONTRÔLES DOUANIERS:
Contrôles douaniers: par Antoine Le Brun, Cabinet FIDAL, Avocat   Contrôles douaniers : transporteurs et logisticiens, devez-vous détecter les contrefaçons et sous quelles sanctions ? C’est souvent au stade de la commercialisation que les propriétaires de marques, modèles déposés, brevets ou droits d’auteurs découvrent ...
28/03/2012 :
Les contrefaçons : ...
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Contrefaçon : mais qui est l’auteur présumé ?   Par Maître Laurent Goutorbe, Cabinet HAAS à Paris. Un seul conseil aux sociétés créatrices : pensez à vous faire céder par écrit et en bonne et due forme les droits sur toutes les ...
06/11/2010 :
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26/07/2010 :
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Rappel des conditions de protection des oeuvres photographiques par le droit d’auteur. Par Benoît RAST, Juriste au Cabinet HAAS à Paris,  La photographie … Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un ...
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31/08/2010 :
RAPPEL DES CONDITIONS ...
  Par Benoît RAST, Juriste au Cabinet HAAS, Avocats à Paris. La photographie … Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un décor stylisé, dégradé de bleu et orné de nuages groupés ...
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2014

CONTRÔLES DOUANIERS: (29/05/2012)

Contrôles douaniers: par Antoine Le Brun, Cabinet FIDAL, Avocat




 

Contrôles douaniers : transporteurs et logisticiens, devez-vous détecter les contrefaçons et sous quelles sanctions ?
C’est souvent au stade de la commercialisation que les propriétaires de marques, modèles déposés, brevets ou droits d’auteurs découvrent l’existence de produits contrefaisants, et engagent des poursuites contre leurs distributeurs et fabricants.

Transporteurs et logisticiens ont pourtant aussi intérêt à adopter des process de prévention des contrefaçons dont ils pourraient se trouver dépositaires, en toute bonne foi, pour le compte de leurs clients.

 La simple détention « par toute personne » peut constituer une contrefaçon de droits intellectuels dont les propriétaires pourraient demander l’indemnisation sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, l’accès aux transports et entrepôt n’est pas nécessairement aisé pour ces propriétaires.

Les risques de poursuites sont en revanche importants de la part de la douane, qui dispose d’un droit d’accès aux locaux, terrains, entrepôts et moyens de transports à usage professionnels.

Or les « marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle… » sont, sauf exception, « réputée avoir été importée en contrebande à défaut … de justification d’origine »(article 419 du Code des douanes). « Le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude ».

Les logisticiens seront ainsi responsables des marchandises contrefaisantes découvertes dans leurs entrepôts s’ils ne disposent pas de justification d’origine. Les transporteurs peuvent quant à eux échapper aux poursuites si « ils mettent l’administration en mesure d’exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude » (article 392 du Code des douanes).

En plus de la perte de la marchandise saisie, l’amende encourue est égale au double de la valeur des produits contrefaisant dont les douaniers ont détecté la présence soit physiquement, soit d’après les documents comptables du transporteur ou dépositaire.

En pratique, pour limiter le risque de poursuites, les transporteurs et logisticiens seront donc bien avisés de se faire remettre par leur clients un document attestant l’origine du produit et l’autorisation de l’éventuel titulaire de la marque, du dessin ou du modèles qu’ils reproduisent.

Antoine Le Brun, Avocat
Cabinet FIDAL à Neuilly sur Seine