ACTUALITE
03/01/2011 :
Contrefaçon: mais qui ...
Contrefaçon : mais qui est l’auteur présumé ?
Par Maître Laurent Goutorbe, Cabinet HAAS à Paris.
Un seul conseil aux sociétés créatrices : pensez à vous faire céder par écrit et en bonne et due forme les droits sur toutes les ...
06/11/2010 :
Le caractère non ...
Par Vianney DESSENNE, avocat, Cabinet HAAS à Paris
Une société fabricante de linge de maison a reconnu un chemin de table de sa collection dans un film publicitaire et a en conséquence poursuivi pour contrefaçon de droits d’auteur la société ayant exploité ...
26/07/2010 :
Conditions de protection ...
Rappel des conditions de protection des oeuvres photographiques par le droit d’auteur.
Par Benoît RAST, Juriste au Cabinet HAAS à Paris,
La photographie …
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un ...
28/08/2010 :
Contrefaçon sur internet? ...
Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, Cabinet HAAS - Paris 8ème.
La Cour d’appel de Paris[1] rappelle un principe majeur en matière de contentieux sur Internet : le succès d’une action judiciaire pour des faits de contrefaçon, commis sur ou ...
31/08/2010 :
RAPPEL DES CONDITIONS ...
Par Benoît RAST, Juriste au Cabinet HAAS, Avocats à Paris.
La photographie …
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un décor stylisé, dégradé de bleu et orné de nuages groupés ...
13/04/2010 :
Nespresso : fin ...
Par le Cabinet HAAS, Avocats à Paris
Serait-ce la fin d’un monopole pour Nespresso? La filiale de Nestlé doit aujourd’hui faire face à l’arrivée d’uneconcurrence sérieuse. Certes de nombreux acteurs s’étaient déjà placés sur le marché des machines à café expresso, ...
Feb
23
2012
Conditions de protection des oeuvres photographiques par le Droit d'auteur (26/07/2010)
Rappel des conditions de protection des oeuvres photographiques par le droit d’auteur.
Par Benoît RAST, Juriste au Cabinet HAAS à Paris,
La photographie …
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un décor stylisé, dégradé de bleu et orné de nuages groupés et formés de flocons blancs, apparaissant comme en relief en dessous des parachutistes, le tout disposé de sorte qu’ils donnaient l’impression d’arborer un profil parfait.
… présente-t-elle des caractéristiques suffisantes…
Les juges constatent que la photographie est composée d’éléments qui, pris séparément, appartiennent au fond commun de l’univers des photographies du saut en parachute en tandem mais, le choix du positionnement, du point de vue, du cadrage, des couleurs et de l’atmosphère qui en résulte confèrent à la photographie une physionomie propre qui la distingue des autres clichés du même genre et qui traduit un parti-pris esthétique empreint de la personnalité de son auteur, malgré les contraintes du genre.
… pour être protégeable ?
La Cour précise que son appréciation doit s’effectuer de manière globale, en fonction de l’aspect d’ensemble, produit par l’agencement des différents éléments et non par l’examen de chacun d’eux pris individuellement. L’œuvre photographique est donc protégeable au titre du droit d’auteur.
Les annonces trompeuses …
Parallèlement, la Cour a relevé que les concurrents utilisaient le même moteur de recherche pour permettre l’accès à leur site et à leurs offres. Elle observe que l’internaute qui se trouve attiré sur un site en raison de mentions trompeuses ou d’offres faussement compétitives ne serait pas nécessairement amené à rechercher d’autres sites après avoir été détrompé, ayant déjà procédé à une recherche avancée.
… peuvent-elles constituer un détournement de clientèle ?
Ainsi, les juges concluent que l’utilisation d’accroches mensongères sur un site internet de commercialisation de sauts en parachute constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle.
En l’espèce, les faits de contrefaçon ont été sanctionnés par 2000 euros de dommages et intérêts et ceux relatifs à la concurrence déloyale par détournement de clientèle par 58590 euros de dommages et intérêts.
Sources :
- Articles L. 122-4, -Voir le document et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle; -Voir le document
- Article 1382 du Code civil; - Voir le document
- CA Paris, 1ère Ch., 10 mars 2010, n°08-0891
HAAS Société d'avocats
87 bd de Courcelles. 75008 Paris
Tél. 01 56 43 68 80
contact@haas-avocats.com
www.haas-avocats.com
Par Benoît RAST, Juriste au Cabinet HAAS à Paris,
La photographie …
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un décor stylisé, dégradé de bleu et orné de nuages groupés et formés de flocons blancs, apparaissant comme en relief en dessous des parachutistes, le tout disposé de sorte qu’ils donnaient l’impression d’arborer un profil parfait.
… présente-t-elle des caractéristiques suffisantes…
Les juges constatent que la photographie est composée d’éléments qui, pris séparément, appartiennent au fond commun de l’univers des photographies du saut en parachute en tandem mais, le choix du positionnement, du point de vue, du cadrage, des couleurs et de l’atmosphère qui en résulte confèrent à la photographie une physionomie propre qui la distingue des autres clichés du même genre et qui traduit un parti-pris esthétique empreint de la personnalité de son auteur, malgré les contraintes du genre.
… pour être protégeable ?
La Cour précise que son appréciation doit s’effectuer de manière globale, en fonction de l’aspect d’ensemble, produit par l’agencement des différents éléments et non par l’examen de chacun d’eux pris individuellement. L’œuvre photographique est donc protégeable au titre du droit d’auteur.
Les annonces trompeuses …
Parallèlement, la Cour a relevé que les concurrents utilisaient le même moteur de recherche pour permettre l’accès à leur site et à leurs offres. Elle observe que l’internaute qui se trouve attiré sur un site en raison de mentions trompeuses ou d’offres faussement compétitives ne serait pas nécessairement amené à rechercher d’autres sites après avoir été détrompé, ayant déjà procédé à une recherche avancée.
… peuvent-elles constituer un détournement de clientèle ?
Ainsi, les juges concluent que l’utilisation d’accroches mensongères sur un site internet de commercialisation de sauts en parachute constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle.
En l’espèce, les faits de contrefaçon ont été sanctionnés par 2000 euros de dommages et intérêts et ceux relatifs à la concurrence déloyale par détournement de clientèle par 58590 euros de dommages et intérêts.
Sources :
- Articles L. 122-4, -Voir le document et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle; -Voir le document
- Article 1382 du Code civil; - Voir le document
- CA Paris, 1ère Ch., 10 mars 2010, n°08-0891
HAAS Société d'avocats
87 bd de Courcelles. 75008 Paris
Tél. 01 56 43 68 80
contact@haas-avocats.com
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