ACTUALITE

MARQUE DECHEANCE POUR DEGENERESCENCE (Absence de) : LE SOPALIN FAIT DE LA RESISTANCE.   Aux termes de l’article 714-6 du Code de la propriété intellectuelle : Encourt la déchéance de ses droits de propriété d’une marque devenue de son fait : a) la désignation ... lire la suite

MARQUE : QUAND LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE VIENT INDIRECTEMENT AU SECOURS DU DROIT DES MARQUES  (Affaire DYPTIQUE)   La législation anti-boisson alcoolique interdit toute propagande ou publicité indirecte pour un  produit, autre qu’une boisson alcoolique, qui rappellerait  une boisson alcoolique. ... lire la suite

Marque : Rappel du principe de spécialité. La reproduction sur une photographie d’un produit déposé à titre de marque tridimensionnelle, constitue-t-elle une contrefaçon ? MARQUE : LE RAPPEL DU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ   La reproduction par voie de photographies reproduisant des emballages de produits ... lire la suite

MARQUE : L’EXPLOITATION DE LA MARQUE EST-ELLE UNE CONDITION POUR ETABLIR LE RISQUE DE CONFUSION DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN CONTREFAÇON PAR IMITATION ?     On sait qu’en matière de contrefaçon par imitation, il est nécessaire d’établir un risque de confusion qui s’analyse ... lire la suite

MARQUE : USAGE DANS LA VIE DES AFFAIRES   Depuis plusieurs années, la jurisprudence française se rangeant au côté de la jurisprudence communautaire  rappelle que l’usage par un tiers d’une marque n’est sanctionnable que si cet usage est effectué dans la vie ... lire la suite

La contrefaçon peut non seulement exposer votre entreprise à une perte de chiffre d'affaires et au pillage de votre savoir faire, mais également porter atteinte à l'image de marque de votre entreprise. C'est pourquoi, il faut se protéger des contrefaçons ... lire la suite

La Cour d’appel a infirmé  le jugement  du Tribunal de Grande Instance de Paris  en date du 4 novembre 2008 (voir lettre d’information n° 12 avril 2009).   Rappelons que Monsieur Christian LOUBOUTIN et sa société éponyme avait assigné en contrefaçon ... lire la suite

Dans le cadre d’une action en contrefaçon intentée devant le Tribunal de Grande instance de Paris, se posait la question de l’application de la règle de l’épuisement des droits aux termes de laquelle, les marchandises revêtues d’une marque qui ... lire la suite

DROIT D’AUTEUR  PRÉSOMPTION DE TITULARITE.   Rappelons qu’une personne morale qui exploite une œuvre est présumée à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon, titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre. (Voir notamment lettres d’information n° 9 et 10 de janvier et ... lire la suite

DESSINS ET MODELES : THÉORIE DE L’ACCESSOIRE.   Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause, est illicite.   Or il existe la théorie dite de l’accessoire selon laquelle, le ... lire la suite

DESSINS ET MODELES : NOUVELLE BRÈCHE DANS LA RÈGLE DU CUMUL DES PROTECTIONS.   Rappelons que selon la règle dite du cumul  protections, un dessin ou modèle est protégé à la fois par le droit d’auteur et par le droit sur les ... lire la suite

DESSINS ET MODELES : PROTECTION DES MODELES COMMUNAUTAIRES NON ENREGISTRES.     Depuis un certain temps, l’on voit apparaître une nouvelle protection, celle des dessins et modèles communautaires non enregistrés.   Cette protection concerne des  dessins et modèles communautaires, c'est-à-dire ceux  divulgués dans l’un des ... lire la suite

LA CONTREFACON Par Maître Alexandra HAWRYLYSZYN  http://www.legadroit.com/   Le CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon) définit la contrefaçon comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur ou d’une obtention végétale sans ... lire la suite

________________________________________ CABINET COUSIN Sociétés d'Avocats à la Cour d'Appel de Paris ________________________________________ FLASH INFO Nullité d’opérations de saisie-contrefaçons La saisie-contrefaçon en matière de logiciels et de bases de données est nulle si elle n’est pas suivie d’une assignation au fond délivrée dans le délai ... lire la suite

  CABINET COUSIN Sociétés d'Avocats à la Cour d'Appel de Paris ... lire la suite

Par Maître Carole AZRIA-BERDAH, Avocat au barreau de Paris: Il convient de rappeler que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce ... lire la suite

Le 29 mars 2011, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt important s'agissant de la compétence de principe des juges français concernant l'Internet et de pouvoir juger de la diffusion de ... lire la suite

Un problème récurrent est souvent abordé s’agissant de la réputation des sociétés sur Internet : les faux avis de consommateurs et commentaires. En effet, d’un côté des agences de marketing ou de publicité proposent, de manière illégale, à leurs ... lire la suite

 Le 6 janvier 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en ... lire la suite

Si l’auteur d'une oeuvre de l'esprit peut céder librement ses droits patrimoniaux à des tiers, à titre gratuit ou onéreux (art. L.122-7 CPI), l’exploitation d’une œuvre suppose obligatoirement la conclusion d’un acte de cession de droits d’exploitation conforme aux ... lire la suite

Les sociétés l'ont aujourd'hui bien compris, l’Internet contribue à promouvoir considérablement le pouvoir attractif de la marque et des services d'une entreprise afin de capter de nouveaux clients. Certaines sociétés adoptent même de véritables stratégies Internet pour permettre à ... lire la suite

L'action en contrefaçon permet à l'auteur d'une œuvre, au titulaire d’une marque ou d’un brevet de faire cesser l'utilisation ou l'exploitation contrefaisante mais aussi d'être indemnisé des préjudices subis. Toute reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre de l’esprit en ... lire la suite

Alors que Google a été disculpée par la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant son service publicitaire Adwords permettant l’acquisition de noms de marques comme mots-clés. Le 8 juillet 2010, cette juridiction a reconnu que les utilisateurs de ... lire la suite

LES DROITS D'AUTEUR SUR LA CREATION OU LA REFONTE D’UN SITE INTERNET Publié par MAITRE ANTHONY BEM Type de document : Article juridique Le 27/10/2010, vu 733 fois, 0 commentaire(s) a2a_linkname=document.title;a2a_linkurl=location.href;   Les problèmes juridiques liés à la création ou la refonte d'un site internet ... lire la suite

Contrefaçon : mais qui est l’auteur présumé ?   Par Maître Laurent Goutorbe, Cabinet HAAS à Paris. Un seul conseil aux sociétés créatrices : pensez à vous faire céder par écrit et en bonne et due forme les droits sur toutes les ... lire la suite

Par Alexandre JACQUET, Avocat au barreau de Paris (post@alexandrejacquet-avocat.com) Commentaires du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 6 mai 2010 Affaire : VUARCHEX-YAKOVENKO-ASMODEE / EPSE-SIDJ-JP-JCE Le Tribunal de Grande Instance de Paris était saisi dans cette affaire d’une ... lire la suite

  Par Vianney DESSENNE, avocat, Cabinet HAAS à Paris   Une société fabricante de linge de maison a reconnu un chemin de table de sa collection dans un film publicitaire et a en conséquence poursuivi pour contrefaçon de droits d’auteur la société ayant exploité ... lire la suite

  Par Benoît RAST, Juriste au Cabinet HAAS, Avocats à Paris. La photographie … Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un décor stylisé, dégradé de bleu et orné de nuages groupés ... lire la suite

Par Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, Cabinet HAAS - Paris 8ème. La Cour d’appel de Paris[1] rappelle un principe majeur en matière de contentieux sur Internet : le succès d’une action judiciaire pour des faits de contrefaçon, commis sur ou ... lire la suite

Rappel des conditions de protection des oeuvres photographiques par le droit d’auteur. Par Benoît RAST, Juriste au Cabinet HAAS à Paris,  La photographie … Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un ... lire la suite

    Par le Cabinet HAAS, Avocats à Paris Serait-ce la fin d’un monopole pour Nespresso? La filiale de Nestlé doit aujourd’hui faire face à l’arrivée d’uneconcurrence sérieuse. Certes de nombreux acteurs s’étaient déjà placés sur le marché des machines à café expresso, ... lire la suite